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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une fois l’an, sur demande de la Chambre des notaires du Québec, le ministère de la Justice du Québec et la Commission des services juridiques se rendent disponibles pour discuter de l’application de la présente entente, d’évaluer la situation de même que pour documenter et solutionner toute difficulté.
Décision 2021-08-30, a. 40.
En vig.: 2021-09-15
40. Une fois l’an, sur demande de la Chambre des notaires du Québec, le ministère de la Justice du Québec et la Commission des services juridiques se rendent disponibles pour discuter de l’application de la présente entente, d’évaluer la situation de même que pour documenter et solutionner toute difficulté.
Décision 2021-08-30, a. 40.
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